Le Médiateur de la consommation

Le groupe La Poste s´engage à rendre ses sites Internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l´article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 (rédaction en cours, publication à venir) ;
• Plan d’actions 2020-2021 (rédaction en cours, publication à venir).

Cette déclaration s´applique à l´ensemble de pages du site Le Médiateur de la consommation.

État de conformité

Le site Le Médiateur de la consommation est en conformité partielle avec le référentiel général d´amélioration de l´accessibilité (RGAA version 4.1) en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L´audit de conformité réalisé par La Poste - CSM/SI révèle que :

• 68,3% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés ;
• le taux moyen de conformité de l´ensemble de pages s´élève à 81,6%.

Contenus non accessibles

Non-conformité

5 - Tableaux

5.6 - Foire aux questions
Déclaration des en-têtes de colonne, balises th manquantes.

6 - Liens

6.1 - Toutes pages
Bandeau d´annonce ´cookies´ - défaut d´attribut ´title´ reprenant le libellé réel à l´écran complété d´une précision sur l´action du lien.

6.1 - Page d´accueil
Lien ´Plus d´informations´ dans le cartouche ´Qu´est-ce que la médiation de la consommation ?´ - défaut d´attribut ´title´ reprenant le libellé réel à l´écran complété d´une précision sur l´action du lien.

6.1 - Page d´accueil
Lien ´Accéder´ dans le cartouche ´Demande d´examen d´un litige´ - défaut d´attribut ´title´ reprenant le libellé réel à l´écran complété d´une précision sur l´action du lien.

6.1 - Faire appel au médiateur
Lien ´Par courrier´ - Le rendu du lien peut manquer de précision.

6.1 - Créer saisine / documents à joindre
Liens explicites.

6.1 - saisine-litige
Liens explicites, ´Coordonnées´, le rendu du lien peut manquer de précision.

7 - Scripts

7.1 - Toutes pages - bandeau de navigation
Sur la page d´accueil, le premier lien (´hamburger´) n´est pas signalé par un libellé et est inopérant.

7.1 - Toutes pages - bandeau de menu
La restitution du menu de navigation ne signale pas les menus imbriqués.
L´appui sur la touche ´entrée´ annonce et ouvre bien le sous-menu.

8 - Éléments obligatoires

8.6 - toutes pages
Titre de page : le libellé des titres est incomplet.
Bien veiller à préciser dans chaque titre le nom de la page suivi du nom du site.

11 - Formulaires

11.2 - Créer saisine
Le titre ´Auteur de la demande´ est présenté sous la forme d´une étiquette. Cette étiquette n´est attachée à aucun champ et ne dispose pas d´identifiant par lequel s´y référer.

11.4 - Créer saisine - tous formulaires
Les étiquettes sont placées après les champs de saisie, le test du critère 11.4.3 n´est pas validé.

11.9 12.8 - Créer saisine - tous éléments de formulaire
La navigation au clavier ou à l´aide d´un lecteur d´écran ne permet pas d´accéder à la validation d´un formulaire (bouton ´suivant´ inaccessible, navigation vers la page ´Conserver mes données pour plus tard´).

Etablissement de cette déclaration d´accessibilité 

Cette déclaration d´accessibilité a été établie le mardi 16 mars 2021, actualisée le mardi 27 avril 2021. 

Technologies utilisées pour la réalisation de l´ensemble de pages du site Le Médiateur de la consommation.

• HTML5
• CSS
• WAI-Aria
• Java-script

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA version 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 78.2.0esr / NVDA 2020.4

Outils d´évaluation de l´accessibilité mis en œuvre

• WCAG Color Contrast Analyzer (extension Firefox) ;
• Web Developer Toolbar (extension Firefox) ;
• Stylus (extension Firefox) ;
• headingsMap (extension Firefox) ;
• Nu HTML Checker (service W3C de validation de code HTML) ;
• navigation au clavier.

Pages ayant fait l´objet de la vérification de conformité

Retour d´informations et contact 

Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable des pages du site Le Médiateur de la consommation pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :

• Contacter par courrier le Médiateur du Groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com/pages/faire-appel-au-mediateur-saisine-par-courrier

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site Internet ou de l´ensemble de pages un défaut d´accessibilité qui vous empêche d´accéder à un contenu ou à un des services proposés et vous n´avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Adresser un courrier postal au Défenseur des droits (dispense d´affranchissement) Défenseur des droits
  Libre Réponse 71120
  75342 PARIS CEDEX 07
• Écrire au Défenseur des droits ;
  https://formulaire.defenseurdesdroits.fr ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.
  https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues.