Charte du Médiateur du Groupe La Poste

 

Charte du Médiateur du Groupe La Poste

La présente charte est prise en application des dispositions de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, du décret du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, du décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015, des titres III, VI et VII du code monétaire et financier et de l’article R 1-1-18 du code des postes et des communications électroniques. 

Elle engage le médiateur dans ses relations avec les parties à la médiation, mais non les sociétés du Groupe.