Le Médiateur de la consommation

Il est important de bien comprendre que le Médiateur, entité indépendante, ne dispose pour l’instruction des dossiers qui lui sont soumis que des informations que les parties veulent bien lui communiquer.

En outre, la durée très courte de l’instruction (3 mois à partir de la notification de la médiation) limite nécessairement les échanges entre le Médiateur et les parties. Le Médiateur n’a, notamment, aucun accès aux dossiers de réclamations préalablement déposés auprès du professionnel.

Pour la même raison, le Médiateur ne peut ni recevoir les parties ni se déplacer sur site, sauf cas exceptionnels.

Le dossier présenté au Médiateur doit donc être, dès la saisine, le plus complet et le plus précis possible pour pouvoir être examiné dans de bonnes conditions.

Vous avez le choix dans le mode de transmission de votre dossier :

Par courrier                                                                       Continuer par internet

Pour faciliter la prise en compte de leurs saisines, les consommateurs sont invités à privilégier la saisine en ligne.