- Médiateur
- Faire appel au Médiateur
- Démarche en ligne (saisine) : accéder au service
Vous devez impérativement avoir préalablement déposé une réclamation écrite demandant au professionnel de revenir sur sa première réponse (ou son absence de réponse) à une première demande ou contestation.
Votre demande de médiation ne pourra aboutir que si
- vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 2 mois
- ou si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas.
Votre dossier doit apporter la preuve de cette réclamation écrite préalable (copie de la réclamation ou de la réponse à la réclamation)
Votre dossier doit être dès la saisine le plus complet possible :
- le Médiateur, entité indépendante, ne dispose pour traiter les dossiers qui lui sont soumis que des informations que les parties au litige veulent bien lui communiquer
- le délai imparti pour répondre aux demandes de médiation limite les échanges possibles entre le Médiateur et les parties
- le Médiateur n'a aucun accès aux dossiers de réclamation préalablement déposés auprès du professionnel
- le Médiateur ne peut ni recevoir les parties ni se déplacer sur site, sauf cas exceptionnels.
Vous avez le choix dans le mode de transmission de votre dossier :
Par Internet - Formulaire en ligne Par courrier
Pour faciliter la prise en compte de leurs saisines, les consommateurs sont invités à privilégier la saisine en ligne.