Conditions générales d'utilisation du site Internet du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale

OBJET ET INFORMATIONS ÉDITORIALES

 

Le site Internet https://mediateur.groupelaposte.com est la propriété de La Poste. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site Internet du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, et ont pour objet unique de définir les modalités et conditions d’utilisation de celui-ci. Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation des sites Internet du Groupe La Poste, de La Banque Postale et de leurs filiales, qu’elles complètent s’agissant de leur objet.

Le présent site est un site d’informations générales sur la médiation conventionnelle et la médiation de la consommation du Groupe La Poste et de certaines de ses filiales, doté également d’une interface de saisine en ligne du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale destinée aux demandeurs de médiations qui ont un litige non résolu de consommation individuel national ou transfrontalier découlant de l’offre des produits ou services du groupe La Poste, de La Banque Postale et de leurs filiales respectives, dès lors que ceux-ci ont décidé de le choisir comme médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Eric MOITIE, en qualité de Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale et de certaines de leurs filiales.

 

 

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE

L´accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d´Utilisation.


En naviguant sur le site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’utilisateur est présumé avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.


Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site.

 

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

L´utilisateur du site https://mediateur.groupelaposte.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L´accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d´un navigateur Microsoft Internet Explorer 10, ou Firefox 60 ou supérieur. En outre, avant toute utilisation du site https://mediateur.groupelaposte.com l´utilisateur reconnaît s´être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d´un événement hors du contrôle de La Poste ou du Médiateur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Le Médiateur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l´accès au site et à l’interface de saisine.

Le Médiateur se réserve la possibilité d´interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l´accès à tout ou partie du site, afin d´en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l´interruption n´ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Le Médiateur ne peut être tenu responsable des dommages pouvant être causés du fait :

 

 

POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.        IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET FINALITÉ DU TRAITEMENT


Le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, en sa qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données des consommateurs le saisissant dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD). 

Les fichiers ainsi constitués ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale.


Les informations recueillies et traitées sont strictement limitées à celles nécessaires au traitement de la saisine du Médiateur. L’utilisation des données a pour finalité exclusive de permettre au Médiateur d’exercer sa mission et spécialement d’analyser la demande formulée devant lui.


Les données de l’utilisateur pourront être utilisées par le Médiateur en vue d’éventuelles enquêtes de satisfaction, dans le strict respect de leur durée de conservation.


2.    DUREE DE CONSERVATION 


Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus [voir Politique de Conservation et de Protection des données].



3.    DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES


Les données collectées sont destinées aux services internes du Médiateur. Ces données sont transmises au professionnel partie à la médiation, pour les besoins du règlement du litige opposant le demandeur à celui-ci. 


En outre, certaines données sont susceptibles d’être traitées par les prestataires ou sous-traitants du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale et de leurs filiales, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour accomplir les finalités susvisées.


4.    DROIT DES PERSONNES


Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15 et suivants du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, l´utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. 


Il dispose également d´un droit à la portabilité de ses données.

 

L’utilisateur est invité à se reporter à la rubrique dédiée Politique de Conservation et de Protection des données.



5.    DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE


L´utilisateur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, ouvrages, sons et tout autre élément composant le site Internet https://mediateur.groupelaposte.com sont réservés au titre du droit d´auteur ainsi qu´au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ce site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l´autorisation expresse du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 


Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas notamment pour les textes réglementaires.


Cependant le bon usage de l’Internet veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement le nom de l’auteur, la source, et le cas échéant le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.

Tous les autres contenus présents sur le site (et notamment ceux figurant dans la rubrique « Foire aux Questions » FAQ) sont strictement couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord du dépositaire des droits en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.


Les logos figurant sur le site sont protégés.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ces logos, effectuée à partir des éléments du site, sont soumis à l´autorisation expresse du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

CRÉATION DE LIENS VERS LE SITE INTERNET

La mise en place de liens vers le site Internet https://mediateur.groupelaposte.com n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c´est-à-dire que les pages du site Internet https://mediateur.groupelaposte.com ne doivent pas être imbriquées à l´intérieur des pages d´un autre site, mais visibles par l´ouverture d´une fenêtre indépendante, et ceci à condition expresse que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Cette autorisation ne s´applique en aucun cas aux sites Internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d´une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

LIENS EXTERNES SORTANTS

 

De nombreux liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Leur présence ne saurait engager le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Ces liens sont clairement identifiés et font l´objet d´une information et/ou d´une autorisation préalable des sites pointés. Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, s´engage à supprimer ces liens hypertextes à la première demande des entités, administrations ou entreprises auxquelles appartiennent ces sites.

Les liens hypertextes en direction d´autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale.

 

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

 

Les matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site restent exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

 

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site.

 

L’utilisateur est responsable de tous les dommages qu´il peut causer à La Poste et au Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale du fait du non-respect des CGU.

 

En cas de manquement(s) de l’utilisateur aux présentes CGU, l’accès au service est automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

 

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée) ou à une alerte émanant d’un autre utilisateur, le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale se réserve le droit le cas échéant :

 

 

 

CLAUSE DE RESPONSABILITÉ

 

Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Ces informations sont non contractuelles. Malgré tout le soin apporté par les équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues, qui ne sauraient engager la responsabilité du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale. Celui-ci se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.


Le site n’accueille aucune forme de publicité payante.

 

De même le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur son site.


De même, il ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service par l´utilisateur ou en cas d´indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d´incident technique, quel qu´il soit).

Il est expressément entendu par l´utilisateur de ce site qu´en aucun cas le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l´utilisation de ce site web (ou d´autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l´utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d´information.

 

COOKIES

 

Le site du Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale, utilise des cookies à la seule fin de réaliser des statistiques de connexion, d’utilisation et de fréquentation.

 

NULLITÉ DES CLAUSES ET DROIT APPLICABLE

 

Si l´une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle est réputée non écrite mais n´entraîne pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, Médiateur de la consommation de La Banque Postale d´exercer l´un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

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