Le Médiateur de la consommation

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal

Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Règlement n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises

Règlement intérieur du comité de nomination

Communiqué de presse, parcours professionnel du Médiateur

Charte des Médiateurs de Services au Public du 26 mai 2016

Décision de nomination du Médiateur

Charte du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste et du Médiateur de la consommation de La Banque Postale (version 1er janvier 2023)