Protection des données
Le problème
Qui est en litige
Qui saisit le Médiateur
La réclamation préalable
Ce que j'attends du Médiateur
Mes justificatifs
Ma validation
Les champs suivis de * sont obligatoires.
Vous avez choisi de saisir en ligne le Médiateur
Comment va se dérouler le dépôt de ma demande de médiation
Etape 1 : La protection de mes données
Etape 2 : Le professionnel concerné, le litige et les dommages subis
je pourrai joindre après l'étape 5 les justificatifs du litige et des dommages
Etape 3 : J'indique si j'agis pour mon propre compte ou celui d'une autre personne
si j'agis pour le compte d'une autre personne, je dois joindre le justificatif correspondant
Etape 4 : Les démarches effectuées : réclamation (et recours si le litige est avec La Poste)
je dois justifier l'existence de ces démarches préalables (courriers envoyés ou réponses reçues)
Etape 5 : Ce que j'attends du Médiateur
Etape 6 : Je valide ma demande
un récapitulatif me sera présenté
A chaque étape, je garde la possibilité de revenir en arrière ou d'interrompre le dépôt de ma demande pour la compléter ou corriger plus tard.
Je devrais prouver l'existence d'une réclamation écrite restée sans réponse depuis plus de 2 mois ou bien suivie d'une réponse qui ne me satisfait pas.